- défaut de compétence
- некомпетентность
Dictionnaire de droit français-russe.
défaut de compétence
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compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
incompétence — [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1537; de incompétent 1 ♦ Dr. Inaptitude d une autorité publique à accomplir un acte juridique. Incompétence d un préfet, d un maire. Incompétence matérielle, personnelle, territoriale d un tribunal. Soulever l exception d… … Encyclopédie Universelle
MOAO — Maîtrise d ouvrage Pour les articles homonymes, voir MOA. Le maître d ouvrage (MOA) ou la maîtrise d ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître d œuvre, vient à l origine du domaine… … Wikipédia en Français
Maitrise d'ouvrage — Maîtrise d ouvrage Pour les articles homonymes, voir MOA. Le maître d ouvrage (MOA) ou la maîtrise d ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître d œuvre, vient à l origine du domaine… … Wikipédia en Français
Maître d'ouvrage — Maîtrise d ouvrage Pour les articles homonymes, voir MOA. Le maître d ouvrage (MOA) ou la maîtrise d ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître d œuvre, vient à l origine du domaine… … Wikipédia en Français
Maître d’ouvrage — Maîtrise d ouvrage Pour les articles homonymes, voir MOA. Le maître d ouvrage (MOA) ou la maîtrise d ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître d œuvre, vient à l origine du domaine… … Wikipédia en Français
Maîtrise D'ouvrage — Pour les articles homonymes, voir MOA. Le maître d ouvrage (MOA) ou la maîtrise d ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître d œuvre, vient à l origine du domaine de la construction … Wikipédia en Français
Maîtrise d'Ouvrage — Pour les articles homonymes, voir MOA. Le maître d ouvrage (MOA) ou la maîtrise d ouvrage est le donneur d’ordre au profit de qui l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître d œuvre, vient à l origine du domaine de la construction … Wikipédia en Français
Maîtrise d'ouvrage — Pour les articles homonymes, voir MOA. Le maître d ouvrage (abrégé en MO ou MOA) ou la maîtrise d ouvrage est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé. Cette notion, comme celle de maître d œuvre (abrégé en MŒ ou MOE), vient à l… … Wikipédia en Français
